Les lois de défiscalisation
Loi Scellier
Loi Girardin
Loi Malraux
LMP
LMNP
Loi Demessine
Loi Robien
Déficit foncier
Sofica
monument-historique
Les 10 dernières questions
Aucune question.LOI MALRAUX - S'INFORMER SUR LA DEFISCALISATION LOI MALRAUX
Défiscaliser votre impôt grace à la loi Malraux
La loi Malraux a été mise en place le 4 août 1962 (complétée en 1985 par une loi "aménagement") afin de permettre la conservation du patrimoine architectural et historique, tout en favorisant sa restauration.
Le nouveau régime de la loi Malraux est applicable au opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2009.
Le nouveau régime de la loi malraux ne s'appliquera pas aux immeubles dont la propriété est démembrée.A l'exception du démembrement résultant du décès du conjoint.
La loi Malraux permet désormais une réduction d'impôt.
Avantage fiscal de la loi Malraux :
• Réduction d'impôt : égale à 40% des dépenses éligibles ( 30% dans une ZPPAUP ) dans la limite de 100 000 € par an .
• Les charges éligibles dans le cadre de la loi malraux à la réduction d'impôt sont limitativement énumérées, il s'agit des :
- Dépensesde réparation et d'entretien,
- primes d'assurance
- Dépenses d'amélioration pour les locaux d'habitation, pour les locaux professionels accueil des handicapés et protection des locaux des effets de l'amiante ,
- les impositions
- les frais de gestion
- provisions pour charges de copropriété sur les parties communes réservées par le syndic au entreprise, il faudra donc procéder au reversement des appels de fonds pour la partie relative au travaux sur les parties communes, la même année au profit des entreprises,
- frais d'adhésion aux AFU,
- l'ensemble des dépenses de travaux imposées ou autorisées par l'autorité publique,
- les dépenses de transformation en logement (greniers,combles parties communes) .
Loi Malraux: les conditions:
• Immeuble éligible à la loi malraux doit être à usage d'habitation.
• Engagement de location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 9 ans.
• Travaux déclarés d'utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur .
• Les travaux doivent être effectués après autorisation.
Les contraintes de la loi malraux :
• Les immeubles restaurés éligible à la loi Malraux doivent impérativement être issus d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur sauvegardé.
• La location d'immeuble éligible en loi Malraux doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
La défiscalisation loi Malraux , permet de réduire fortement son impôt durant les trois premières années, cette loi peut être complêtée par la loi Scellier , ou la loi Bouvard afin de péréniser la défiscalisation de votre impôt.
= En Général =
• La loi Malraux,du point de vue du contribuable, présente un avantage fiscal important. Les travaux et restaurations réalisés sont imputés du revenu global ce qui permet donc la réalisation d'économies d'impôts importantes. Le dispositif Malraux a subit via la nouvelle loi de finance 2009, une profonde réforme . Le dispositif Malraux est maintenant codifié dans le CGI à l'article 199 tervicies .
+ Avantages +
• Forte réduction d'impôt .
• L'acquisition de logements entièrement restaurés en plein centre de grandes villes.
• Accès à une qualité d'immeuble en pierre de taille.
- Inconvénients -
• Un fonctionnement d'appel de fond et de réalisation des trauvaux décalé dans le temps, donc attention au promoteur du programme .
• Une requalification fiscale potentiel si l'opération est mal cadrée. Nous conseillons donc de faire suivre l'opération par un cabinet d'avocat spécialiste sur ce genre d'opération.
